Monaco facilite l’accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents de maladie grave

Le dispositif monégasque de droit à l’oubli pour les personnes ayant des antécédents de maladie grave est désormais pleinement opérationnel, ouvrant la voie aux emprunteurs éligibles pour accéder à l’assurance de prêt sans déclarer certaines pathologies antérieures.

Le Gouvernement monégasque a annoncé la mise en œuvre des mesures suite à la publication des textes réglementaires définitifs au Journal de Monaco le 19 juin 2026. Cet encadrement découle de la loi n° 1.561, adoptée en juillet 2024, qui vise à rendre le crédit plus accessible aux personnes présentant un risque de santé accru.

Au cœur de la législation se trouve le droit à l’oubli, permettant aux candidats éligibles ayant déjà souffert de certaines maladies de souscrire une assurance emprunteur sans avoir à divulguer leurs antécédents médicaux relatifs à ces conditions.

Dans le cadre de ce programme, les personnes précédemment touchées par un cancer ou une hépatite virale C peuvent être éligibles si leur protocole de traitement a été suivi pendant plus de cinq ans, sans rechute, et si le contrat d’assurance prend fin avant qu’elles n’atteignent l’âge de 71 ans. L’exemption s’applique aux conditions médicales éligibles et ne supprime pas l’obligation de divulguer d’autres informations de santé pertinentes.

La législation prévoit également des garanties pour les personnes qui ne répondent pas aux critères du droit à l’oubli. Pour certaines conditions listées dans un cadre de référence officiel, les candidats peuvent bénéficier d’une assurance emprunteur sans surprime ni exclusions, ou avec des surtaxes plafonnées dans des conditions précisées.

Les mesures couvrent les assurances associées à certains prêts à la consommation, prêts immobiliers et emprunts professionnels, sous réserve des conditions d’éligibilité correspondantes. En établissant des règles plus claires pour les assureurs et les prêteurs, le cadre vise à réduire les obstacles auxquels sont confrontées les personnes dont les antécédents médicaux pourraient autrement rendre plus difficile l’obtention d’une assurance.

Un autre élément de la législation est la création de la Commission pour le droit à l’oubli et la médiation. Cet organisme est chargé d’examiner les plaintes individuelles des emprunteurs potentiels et, le cas échéant, de contribuer à la résolution des litiges entre demandeurs, assureurs et établissements de crédit.

Son secrétariat est assuré par la Direction du Budget et du Trésor de Monaco. La commission peut également émettre des recommandations aux parties concernées, dans le but de garantir la bonne application des dispositions légales et le traitement efficace des plaintes.

Les informations sur les modalités de saisine de la commission sont disponibles sur le portail MonServicePublic et sur le site Internet de la Direction du Budget et du Trésor.

Ce dispositif représente une nouvelle étape dans les efforts déployés par Monaco pour améliorer l’accès au crédit des personnes ayant souffert d’une maladie grave. En combinant le droit à l’oubli avec des conditions d’assurance réglementées et un processus de médiation dédié, la législation vise à garantir que les antécédents médicaux ne deviennent pas automatiquement un obstacle à de futurs emprunts.