Un nouvel arrêté ministériel relatif à l’attribution des logements domaniaux a été publié par le Ministre d’Etat monégasque, Pierre Dartout, le 31 juillet. Le nouvel ordre rationalise et touche à plusieurs lois et ordonnances antérieures concernant le logement, ce qui facilite un peu la demande de logement.
Comment faire une demande de logement social ?
Selon le nouvel arrêté, les appels à candidatures pour la location des logements domaniaux sont publiés au Journal de Monaco et sur le site Internet du Gouvernement Princier. Toute personne de nationalité monégasque majeure (plus de 18 ans) peut introduire une demande d’attribution d’un logement domanial.
La Commission nationale d’attribution des logements doit se réunir au plus tard cinq mois après l’appel à candidatures. La décision d’attribution d’un logement est alors prise par le ministre d’État sur la base de nombreux critères (qui peuvent être partiellement dérogés en raison d’une situation d’urgence).
Les critères comprennent la garde d’enfants handicapés, la résiliation d’un bail par le propriétaire, des problèmes de santé, etc. Les critères sont ensuite comptabilisés à l’aide d’un système de points.
« Les attributions se font selon un ordre de priorité résultant du cumul des points », précise l’arrêté.
Certains critères valent jusqu’à 18 points, certains critères (dont être locataire d’un logement domanial depuis moins de 3 ans) valent -12 points. La liste complète des critères est à lire sur le Journal de Monaco. Si, après l’ensemble du processus de demande, la demande d’un demandeur n’a pas pu être satisfaite, il peut être placé sur une liste d’attente de logement de l’État.
Qui ne peut pas postuler pour un logement public ?
Le nouvel ordre définit également, en détail, ceux qui ne peuvent pas demander de logement public. Cela inclut : les personnes sollicitant un séjour temporaire en Principauté, les personnes travaillant hors de Monaco et ses Départements limitrophes, les propriétaires d’un appartement à Monaco correspondant ou dépassant leurs besoins et les personnes « sans revenus récurrents ».
