Le Gouvernement monégasque rappelle que de nouvelles dispositions légales, en vigueur depuis le 29 septembre, s’appliquent aux sociétés civiles immatriculées en Principauté.
Il est désormais obligatoire de désigner une personne responsable des informations de base sur la personne morale ainsi que des coordonnées des bénéficiaires effectifs.
Une seule personne peut être désignée pour être responsable des deux catégories d’informations ou deux personnes distinctes peuvent être désignées.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la campagne du Gouvernement visant à accroître la transparence dans le cadre du prochain rapport de l’autorité Moneyval sur la conformité de Monaco.
Pour les sociétés disposant d’un compte bancaire à Monaco, le responsable des informations doit être une personne résidant à Monaco, qui peut être associé, actionnaire, gérant ou membre du personnel.
Sans compte bancaire monégasque, un professionnel monégasque doit être responsable de ces informations auprès de : Un expert-comptable ou expert-comptable, Un notaire, Un avocat, ou un avocat junior, Un conseiller juridique, Un prestataire de services aux entreprises, Un multi-family office.
