Le Gouvernement Princier poursuit la mise en œuvre du deuxième pilier du projet BEPS Action 1 de l’OCDE sur la fiscalité des entreprises, en soumettant un projet de loi au Conseil National pour examen dans le cadre des efforts continus de Monaco pour aligner son cadre juridique sur les normes internationales.
La législation proposée introduirait un impôt complémentaire minimum national qualifié, ou QDMTT, conformément aux règles élaborées par l’OCDE. En vertu de cette mesure, les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d’euros seraient soumis à un taux d’imposition effectif minimum de 15 pour cent.
Cette décision permet à la Principauté d’intégrer dans son cadre juridique une norme internationalement reconnue, reflétant la volonté du gouvernement de protéger les intérêts financiers de Monaco et de maintenir sa compétitivité dans un paysage fiscal mondial en constante évolution.
Contrairement à certaines hypothèses, la réforme ne crée pas de nouvelle charge fiscale pour les groupes multinationaux concernés. Au contraire, si Monaco ne met pas en œuvre la mesure elle-même, l’impôt complémentaire équivalent pourrait être collecté par d’autres juridictions participant au deuxième pilier où ces mêmes groupes ont une filiale ou une société mère. L’enjeu central est donc celui de la souveraineté fiscale, garantissant que les recettes fiscales générées par l’activité sur le territoire de Monaco restent dans la Principauté plutôt que d’être transférées vers des juridictions étrangères.
Cette mesure devrait également soutenir l’attractivité de Monaco en tant que pôle économique. Pour les entreprises opérant en Principauté, disposer d’un cadre reconnu par l’OCDE leur éviterait des démarches administratives et des obligations de conformité supplémentaires qui pourraient autrement compliquer leur présence à Monaco.
La réforme reflète l’engagement continu de Monaco en faveur de la transparence et de l’équité fiscales internationales, ainsi que son adhésion plus large aux normes élaborées par l’OCDE.
