Lors d’une récente séance publique, les membres du Conseil National de Monaco ont plaidé en faveur d’une nouvelle loi garantissant que toutes les personnes physiques et morales aient le droit d’ouvrir et de maintenir un compte bancaire en Principauté. Cette initiative, présentée sous le nom de projet de loi n° 263, vise à modifier l’actuelle loi n° 1.492 de 2020, qui a établi le droit à un compte mais a révélé des limites dans la pratique.
La conseillère Christine Pasquier-Ciulla s’est inquiétée de la situation actuelle, citant de nombreux cas où des résidents ou des entreprises ont vu leur compte fermé ou ont eu des difficultés à en ouvrir un. « Qui d’entre nous n’a pas entendu quelqu’un dire : ‘Ma banque a décidé de fermer mon compte du jour au lendemain’ ou ‘Je ne peux pas ouvrir de compte, aucune banque ne veut de moi' », a-t-elle déclaré lors de la séance.
Les amendements proposés visent à relever ces défis en introduisant des délais plus stricts pour les banques et en créant une procédure d’urgence pour ceux qui se sont vu refuser un compte. Cela permettrait aux individus ou aux entités de recourir rapidement à un recours juridique, en particulier lorsque les refus sont fondés sur des considérations économiques plutôt que sur le respect des réglementations anti-blanchiment d’argent.
Le projet de loi, approuvé à l’unanimité par le Conseil jeudi 17 octobre, se concentre sur deux domaines clés : garantir que les demandeurs puissent faire rapidement appel à la Direction du Budget et du Trésor si une banque reste silencieuse, et rationaliser le processus de contestation des fermetures ou des refus de comptes. Selon la nouvelle proposition, le défaut de réponse d’une banque dans un délai de 15 jours sera traité comme un refus implicite, permettant aux demandeurs de demander immédiatement l’aide du Trésor.
Régis Bergonzi, rapporteur du projet de loi, a souligné l’importance de rendre plus effectif le droit au compte, précisant que le projet de loi empêcherait les banques d’ignorer les demandes et contribuerait à garantir que chacun ait accès aux services bancaires essentiels. « Cette loi contribuera à lutter contre l’exclusion de la vie économique et sociale », a ajouté la conseillère Nathalie Amoratti-Blanc, qui a souligné la nécessité d’accéder aux systèmes bancaires numériques dans le monde d’aujourd’hui.
Le projet de loi aborde également le problème des personnes qui deviennent « sans abri » en termes financiers en raison de l’absence de compte bancaire fixe, garantissant que même ceux qui disposent de comptes collectifs ou qui sont confrontés à des fermetures de comptes peuvent toujours accéder aux services bancaires personnels.
Guillaume Rose, autre membre du Conseil et directeur général exécutif du Monaco Economic Board, a souligné la nécessité d’une réglementation plus claire, ajoutant : « Nous ne pouvons pas laisser aux banques le soin de décider d’accepter ou non un candidat ». Thomas Brezzo a fait écho à ce sentiment, exhortant le gouvernement à agir rapidement pour transformer le projet de loi en une loi finalisée, soulignant que la question touche tout le monde à Monaco et garantit les droits financiers fondamentaux.
