Loi no. 1.550 du 10 août 2023 et Ordonnance Souveraine no. 10.117 du 21 septembre 2023 ont modifié le cadre juridique jusqu’alors applicable aux sociétés civiles à Monaco, a indiqué la CMS. Ils visent notamment à rendre plus transparent ce type d’entreprise.
Les nouveautés majeures entrées en vigueur le 25 septembre 2023, concernent principalement :
• Les certificats d’enregistrement, qui contiendront plus d’informations, notamment l’identité des administrateurs ;
• Le délai d’inscription au registre spécial qui est désormais de 1 mois après l’accomplissement des formalités d’inscription ;
• Une déclaration annuelle attestant que la SCP continue de fonctionner ;
• La tenue d’un registre des actionnaires, avec leur participation dans le capital de la société ;
• La désignation d’un responsable des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs ; et
• Une durée de conservation de 10 ans pour les documents comptables.
Lors de la constitution d’une nouvelle SCP, il sera demandé aux actionnaires de fournir des pièces d’identification complémentaires les concernant.
Le but de ces changements est de supprimer l’anonymat qui prévalait auparavant.
Ces changements sont très importants dans le contexte de l’examen actuel par Moneyval de la préparation de Monaco à une plus grande transparence. L’instance du Conseil de l’Europe doit publier le mois prochain un rapport sur Monaco.
