Le Gouvernement Princier a soumis au Conseil National un nouveau projet de loi visant à actualiser le cadre juridique régissant les prestataires de services sur crypto-actifs, répondant à la croissance rapide du secteur ces dernières années.
Le projet de loi n° 1131, relatif à la régulation des prestataires de services sur crypto-actifs, a été formellement déposé au Conseil National le 6 août 2026. La réforme vise à adapter le droit monégasque aux évolutions du secteur des crypto-actifs tout en maintenant les plus hauts standards de sécurité et de conformité financières.
Reflet des engagements internationaux de Monaco, le projet de loi s’inspire de la réglementation des marchés de crypto-actifs (MiCA) de l’Union européenne et prend en compte les normes fixées par le Groupe d’action financière (GAFI). Il vise à remplacer le régime établi par la loi n° 1.528 du 7 juillet 2022, devenu obsolète au vu de l’évolution du paysage réglementaire européen.
Le nouveau cadre adopte une approche adaptée au contexte spécifique de Monaco, définissant clairement quels services sur crypto-actifs peuvent légalement être proposés au sein de la Principauté. Ce choix stratégique reflète un effort plus large visant à préserver l’intégrité, la stabilité et l’excellence de la place financière monégasque, tout en laissant une marge de développement d’activités compatibles avec son environnement économique.
Le projet de loi définit également les obligations professionnelles qui s’appliqueront aux prestataires de services sur crypto-actifs, couvrant des domaines tels que la gouvernance, les exigences prudentielles et les normes de conduite. Opérer dans cet espace nécessitera une autorisation préalable de la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF), accordée après examen par l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) et l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN).
Dans le cadre de la réforme, le projet de loi élargit le mandat de la CCAF-FCVI et élargit ses pouvoirs pour assurer le respect du nouveau cadre et contribuer à prévenir d’éventuelles activités illicites.
A travers cette réforme, le Gouvernement Princier entend offrir aux entreprises souhaitant développer des services sur crypto-actifs à Monaco un cadre juridique clair, rigoureux et sécurisé, conforme aux standards internationaux tout en restant adapté aux spécificités du modèle monégasque.
Sous réserve de l’approbation du Conseil national et des éventuels ajustements apportés au cours du processus législatif, le nouveau cadre sera davantage soutenu par des textes d’application détaillant la manière dont il sera appliqué dans la pratique.
